Conditions générales d’utilisation

  • Article 1 – Définitions Site internet
  • Article 2 – Acceptation des présentes conditions
  • Article 3 – Copyright et propriété intellectuelle
  • Article 4 – Loi Informatique et libertés : données personnelles et confidentialité
  • Article 5 – Responsabilité des utilisateurs
  • Article 6 – Plugins sociaux
  • Article 7 – Informations légales
  • Article 8 – Responsabilité de jnfe.fr
  • Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Article 1 – Définitions Site internet

Le Site Internet fournit les services suivants :

• L’accès à des informations aux Journées Nationales des Femms Elues par Femmes & Pouvoir. Ces informations peuvent être librement consultées par tous les visiteurs du Site Internet ;

• Des Services Communautaires mis à la disposition des seuls utilisateurs qui se sont enregistrés auprès du Site Internet et qui disposent d’un profil Femmes & Pouvoir actif (ci-après, les « Utilisateurs Enregistrés »). Ces services comprennent notamment la mise à disposition d’une plateforme permettant aux utilisateurs enregistrés de mettre en ligne sur le Site Internet des contenus, par exemple, le cas échéant, du texte, des photos, des vidéos, des commentaires etc. sur la thématique de l’objet de la société Femmes & Pouvoir (ci-après, les « Contenus Utilisateur »).

Article 2 – Acceptation des présentes conditions

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Femmes & Pouvoir SAS ou sur le site www.jnfe.fr, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation, les imprimer et en conserver une copie. En outre, l’utilisation de certains Services peut impliquer que vous acceptiez des conditions particulières, une licence d’utilisation ou que vous respectiez une charte d’utilisation disponible sur les pages dédiées à ces Services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les Conditions d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les règles spécifiques, prévaudront.

Les présentes conditions d’utilisation du Service déterminent et régissent les rapports entre la société Femmes & pouvoir SAS, propriétaire et exploitante de www.jnfe.fr et de toute autre site ou logiciel exploité par Femmes & pouvoir SAS, et les utilisateurs du site femmesetpouvoir.fr et jnfe.fr.

L’utilisation du site jnfe.fr et de tout autre site ou logiciel exploité par Femmes & Pouvoir SAS est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions d’utilisation. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter ces Conditions d’Utilisation. En cas de non acceptation de ces Conditions d’Utilisation, tout utilisateur est prié de cesser immédiatement d’utiliser le site jnfe.fr.

Le Service de Femmes & Pouvoir est accessible à toute personne, physique ou morale de plus de 18 ans.

Article 3 – Copyright et propriété intellectuelle

3.1 En tant qu’Utilisateur Enregistré, vous concédez à Femmes & Pouvoir et à ses sous-traitants dans le cadre du Site Internet, dans le monde entier et jusqu’à la suppression de votre Contenu ou de votre profil, (sans pouvoir néanmoins dépasser la durée des droits de propriété intellectuelle applicables), une licence gratuite d’utiliser, afficher, héberger, modifier, supprimer tout Contenu Utilisateur que vous mettez en ligne sur ledit Site Internet.

3.2 Vous acceptez également que les Contenus Utilisateur que vous mettez en ligne soient visibles et accessibles à l’ensemble des visiteurs et Utilisateurs Enregistrés du Site Internet, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales.

3.3 Femmes & Pouvoir est titulaire de tous les droits nécessaires à la diffusion et l’exploitation du Site Internet et des éléments le composant (notamment les informations, textes, images, personnages, vidéos, logos, dessins, marques, etc. – ci-après les « Eléments du Site Internet »).

Femmes & Pouvoir vous concède le droit non exclusif, gratuit, non cessible et non transférable, de visualiser les Eléments du Site Internet pour votre seul usage personnel, à des fins non commerciales et dans les limites et conditions des présentes Conditions d’Utilisation, ce pour la durée pendant laquelle le Site Internet sera disponible.

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur jnfe.fr sont la propriété exclusive de Femmes & Pouvoir et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite, sauf (1) accord préalable exprès de la Société ou (2) pour effectuer une copie des Eléments du Site Internet sur un ordinateur à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, et sous réserve que l’Elément du Site Internet copié ne soit pas modifié et que l’ensemble des mentions de propriété intellectuelle (notamment le copyright) soit conservé.

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à Femmes & Pouvoir, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à Femmes & Pouvoir de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de Femmes & Pouvoir et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d’inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à Femmes & Pouvoir d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

INTERDICTION D’EXPLOITATION DES SERVICES FOURNIS

Le Service est la propriété de Femmes & Pouvoir et/ou de ses ayants droits. L’utilisation personnelle des Services offerts sur le Site Femmes & Pouvoir exclut l’exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l’accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

Article 4 – Loi Informatique et liberté : données personnelles et confidentialité

Les données d’inscription renseignées lors de votre inscription à l’évènement Femmes au pouvoir et les adresses IP directement collectées par Femmes & Pouvoir SAS lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

Femmes & Pouvoir SAS accède à vos informations personnelles et les utilise à cinq titres :

1. pour vous permettre d’accéder aux Services et répondre à vos demandes concernant votre utilisation des Services,

2. personnaliser les contenus publicitaires qui vous sont proposés,

3. pour vous faire part d’offres promotionnelles ou vous informer sur les nouveaux produits, à moins que vous ne vous y soyez opposé,

4. pour optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et services de Femmes & Pouvoir

5. enfin Femmes & Pouvoir collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.

Vos données sont transférées sur le serveur de Femmes & Pouvoir, en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l’occasion de l’utilisation de services offerts sur Femmes & Pouvoir, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de paiement de Femmes & Pouvoir.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, le traitement des informations nominatives relatives au Membre a fait l’objet dune déclaration simplifiée auprès de la CNIL. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Il peut exiger que soient rectifiées, clarifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations leconcernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, à l’exception des adresses IP.

Pour exercer ces droits, l’Internaute doit adresser un courriel aux administrateurs du Site à l’adresse mail suivante : contact@jnfe.fr.

A la clôture de son compte, les données concernant le Membre sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles, en vertu de l’article 2262 du code civil.

Ces informations étant protégées par le secret professionnel, Femmes & Pouvoir ne pourra les communiquer que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l’État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Femmes & Pouvoir se réserve le droit de supprimer l’ensemble des informations personnelles concernant tout Membre n’ayant pas utilisé le Service Femmes & Pouvoir pendant 2 ans, sauf avis contraire de sa part exprimé dans un délai de un mois suite à réception d’un email envoyé par jnfe.fr. Le compte personnel du Membre ainsi que tous les avantages associés à son compte seront également supprimés.

Cookies et adresse IP (Internet Protocol)

Afin de permettre à Femmes & Pouvoir d’identifier chaque Membre lorsqu’il se connecte à Femmes & Pouvoir, de suivre ses statistiques, un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de chaque Membre. Le Membre autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par Femmes & Pouvoir. Les Membres peuvent s’opposer à l’installation de ces cookies, notamment en se rendant sur leur navigateur internet comme Microsoft Internet Explorer®, Netscape Navigator, Mozilla Firefox ou Chrome.

Femmes & Pouvoir peut également utiliser l’adresse IP pour identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation du Site ou des Services ou qui causeraient un dommage à Femmes & Pouvoir. Dans ces cas, nous pourrons transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes.

Données personnelles

Femmes & Pouvoir s’engage à ne pas communiquer et à ne pas vendre les données personnelles recueillies sur son site sans autorisation préalable du Membre. Toutefois Femmes & Pouvoir pourra communiquer ces informations sous forme « agrégée » c’est-à-dire anonymement et sans adresse.

Chaque Membre peut à tout moment demander de ne plus recevoir de newsletter de la part de Femmes & Pouvoir et/ou d’offres promotionnelles émanant de jnfe.fr et/ou des ses partenaires.

Article 5 – Responsabilités des utilisateurs

L’utilisateur s’engage expressément à ce que les informations et contenus qu’il indique, publie et diffuse sur le Site :

– ne soient pas faux, imprécis, mensongers

– ne soient pas frauduleux ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés

– ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle et droits d’auteurs, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers

– n’enfreignent aucune loi ou réglementation en vigueur (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, l’utilisation de données personnelles, la concurrence, les pratiques discriminatoires, la publicité, la promotion des ventes, le respect de l’utilisation de la langue française)

– ne soient pas diffamatoires, dommageables, médisants ou calomnieux à l’égard de tiers ou de la Société

– ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles, ou contraires aux bonnes mœurs

– ne contiennent pas de virus, de codes informatisés ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives, en particulier concernant les données de la Société

– ne soient pas de nature à entraver le bon fonctionnement du Site

– ne contiennent pas de liens hypertextes vers des sites dont la nature ou le contenu est contraire à la réglementation en vigueur

-ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur, ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société ou de tiers

L’utilisateur est tenu par une obligation de loyauté tant vis à vis de FEP SAS que des autres Utilisateurs du Site, susceptibles de prendre connaissance des informations qu’il met en ligne par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur enfreignant un des articles des présentes CGU, assumera l’entière responsabilité de toutes poursuites engagées par la Société ou un tiers, et abandonne tout recours à l’encontre de la Société.

Article 6 – Plugins sociaux

Le Site Internet utilise également des modules d’extension sociaux ou « plug-ins » issus du réseau social Facebook.com, exploités par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis (ci-après « Facebook »). Ces plug-ins se repèrent par le logo de Facebook.

Le bouton « Facebook Connect » disponible sur le Site Internet vous offre la possibilité de vous inscrire et de vous connecter au Site Internet en utilisant vos données d’utilisateur Facebook. En activant le bouton Facebook Connect, vous consentez expressément, d’une part, à la consultation de vos données d’utilisateur Facebook ainsi qu’à la transmission d’informations et à la publication de vos activités sur le Site Internet sur votre profil Facebook d’autre part. Pour plus d’informations sur l’objet et l’étendue de l’acquisition de données et la manière dont les données sont traitées ultérieurement et utilisées par Facebook, ainsi que vos droits et les paramètres optionnels de protection de votre vie privée, nous vous invitons à consulter la Politique de respect de la vie privée de Facebook sur : http://www.facebook.com/policy.php

Après inscription avec Facebook Connect et lorsque vous accédez au Site Internet, votre navigateur établit une connexion avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plug-in est directement transféré à votre navigateur qui l’intègre alors sur le Site Internet. L’intégration du plug-in informe Facebook que vous avez accédé au Site Internet. Si vous êtes connecté sur Facebook, ce dernier pourra attribuer votre visite à votre compte Facebook. Si vous ne souhaitez pas que Facebook collecte des données vous concernant via le Site Internet, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter le Site Internet. Pour plus d’informations sur l’objet et l’étendue de l’acquisition de données et la manière dont les données sont traitées ultérieurement et utilisées par Facebook, ainsi que vos droits et les paramètres optionnels de protection de votre vie privée, nous vous invitons à consulter la Politique de respect de la vie privée de Facebook sur :

http://www.facebook.com/policy.php

Article 7 – Informations légales

Site édité par la société

Femmes & Pouvoir
Siège social : 81 rue de Réaumur – 75002 Paris
SAS au capital de 5000€

Hébergeur technique : OVH SAS

Article 8 – Responsabilité de jnfe.fr

Femmes & Pouvoir SAS décline expressément toute responsabilité concernant le site jnfe.fr, son contenu et ses services. Le site jnfe.fr, son contenu et ses services sont fournis « en l’état » et l’utilisation que vous en faites est à vos propres risques. Femmes & Pouvoir SAS ne garantit pas que l’accès au site jnfe.fr et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site jnfe.fr sera sans virus, que les contenus des associations partenaires ne seront pas illicites, que l’information présente sur le site jnfe.fr sera précise, complète et fiable. L’utilisation des services du site et du logiciel se fait à vos propres risques. Femmes & Pouvoir ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l’utilisation des services du site.

AUCUNE INFORMATION, CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL FOURNI PAR FEMMES & POUVOIR OU UN TIERS, NE SAURAIT CRÉER DES GARANTIES NON ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de Femmes & Pouvoir ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.

Les Visiteurs et Membres du site jnfe.fr ou de tout autre site exploité par Femmes & Pouvoir sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site jnfe.fr. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

Femmes & Pouvoir ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet présents sur son site.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, Femmes & Pouvoir décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations.

Indisponibilité

Jnfe.fr met tout en oeuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de Femmes & Pouvoir soient momentanément indisponibles.

Femmes & Pouvoir ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site jnfe.fr.

Limitation de responsabilité

Femmes & Pouvoir engage sa responsabilité uniquement en cas de non respect d’obligations contractuelles substantielles, de négligence grave ou de vol.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Sauf dispositions contraires d’ordre public de la loi locale, les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que vos relations avec Femmes & Pouvoir dans le cadre du Site Internet sont soumises au droit français et tout litige sera de la compétence des juridictions françaises.